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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - il a subi un préjudice matériel qui devra être réparé par application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304633_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Juger que la demande en paiement formulée sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail n'est pas fondée, Débouter Mme [R] de sa demande en paiement de la somme de 4 316,08 euros à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603535e71bdec5601c3d1a7a
1 juin 2016
1 juin 2016
* L'article L.2422-1 du code du travail rappelle que dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision du ministre qui, sur recours hiérarchique, a autorisé le licenciement d'un salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628cc8293034a8c342f6ae
4 avril 2013
4 avril 2013
s'était écoulée entre son licenciement et sa réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.425-3 du code du travail devenu l'article L.2422-4 du même code , avec versement des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11080
20 septembre 2018
20 septembre 2018
De la demande en indemnité pour violation du statut de protecteur et défaut de réintégration : Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est
Source officielle1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f7
26 juin 2012
26 juin 2012
L'appelant soutient tout d'abord qu'en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, il est en droit de solliciter une indemnité représentant le montant de la perte de salaire qu'il a subie entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01891
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00235
27 janvier 2010
27 janvier 2010
malgré tout refusé de réintégrer le salarié, ce qui constitue un trouble manifestement illicite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01040
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01311
10 juillet 2013
10 juillet 2013
saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir l'indemnisation provisionnelle du préjudice subi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., qui ne formule pas de demande de réintégration, sollicite à ce titre une indemnisation liée à l'éviction illégale dont il dit avoir été l'objet et se réfère aux dispositions de l'article L. 2422-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 2422-6 du même code : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162986c201c88caf8c4e172
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[H] de ses demendes d'annulation des avertissements - de limiter les condamnations en application de l'article L.2422-4 du code du travail à la somme de 6 790,40 € - de déclarer M.
Source officiellePage 7 sur 318