), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que sous le couvert de griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation en vertu de l'article 628 du code de procédure civile ; qu'en retenant comme dilatoires les pourvois en cassation formés par Monsieur [G] contre les arrêts des 15 juin 2004

, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu au débouté de la demande principale ; Attendu que, pour prononcer le divorce des

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

des époux, ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que M.

sur les dispositions de l'article 237 du code civil, une demande fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code civil ; que la demande en divorce de Brigitte Y... fondée sur les dispositions de

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2000), que des locataires d'un groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci

une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la

, ni les termes qui y sont employés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu retenir que

principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent qui a subvenu seul aux besoins des

242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M.

respectivement la double condition de l'article 242 du Code civil ; qu'en prononçant, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux à leurs torts partagés sans qu'il résulte de ses motifs qu'elle ait

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé