Aux termes de l’article D. 241-7 du même code, dans sa version applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018, étant précisé que les modifications

Aux termes de l’article D. 241-7 du même code, dans sa version applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018, étant précisé que les modifications

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

L'article D. 241-7, dans sa version applicable au litige est ainsi rédigé : « I. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions issues de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 et de la loi n°2014-1655

L.3121-10 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel du SMIC retenu au numérateur de la formule du coefficient doit être corrigé

Lp. 241-1, Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

d'une activité à temps plein, le nombre d'heures pris en compte au titre du calcul du coefficient mentionné à l'article D. 241-7 devait être réduit selon le rapport entre la rémunération versée et la

collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » Que l'article D. 241-7 dans sa rédaction applicable dispose : I. – La réduction prévue à l'article L. 241-3 est égale au produit de la rémunération mensuelle

de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter

que ce soit qui ne trouve son fondement dans aucun texte légal ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles

700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

articles L. 241-13 à L. 241-15 et D 241-7 à 10 du code de la sécurité sociale - dire que la notification faite et la mise en demeure adressée sont dès lors sans objet à charge de réduire les assiettes

les conditions prévues à l'article R. 241-7, 2ème alinéa" ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet1991, lorsqu'une demande

concerné obtenue en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré et est déterminé par une formule fixée par décret ; que selon l'article D. 241-7 du