le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

L. 122-24-4 du Code du travail qui comporte trois alinéas : le premier traite de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre certaines (inaptitude

R. 241-51, et de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

X... le complément de salaire mensuel sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail

L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'OGEC des Lycées Sainte-Anne avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M.

L. 122-24-4, L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail, que le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur qui n'a fait aucune proposition

effectué une recherche sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'association selon la procédure prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2

L. 122-24-4 du Code du travail.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-24-4 et R.

de procédure civile, alors, selon le moyen, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de sa maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article

Le Gall entrait dans le cadre de la loi susvisée et de la circulaire du 17 mars 1993 qu'elle a appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ;

L. 241-10-1 du Code du travail ; 3 / que, selon l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie, si le salarié est déclaré

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que l'aptitude

l'article R.241-51 du Code du travail, de sorte que l'intimé ne peut s'en prévaloir pour bénéficier des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail.

L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le simple fait par le médecin du travail d'adresser à l'employeur les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches