Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances

pénale, de l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de malversation et complice du délit de malversation commis par Y... et l'a condamné

1649 QUINQUES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DES INTERPRETATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ARTICLE 238 DE CE CODE EN DERNIER LIEU PAR DES REPONSES MINISTERIELLES

35 A DU CODE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X A DEMANDE, POUR LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A LA CESSION DE LA PARCELLE ZA 5, LE REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 DECIES I DU CODE ;

Or à la lecture de ce procès-verbal, l'administration des douanes commence par citer les articles 237 et 238 du code des douanes in extenso avant de faire une citation partielle en intercalant plusieurs

en 2010 et 2011, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, résultant notamment de la remise en cause de la réduction d'impôt prévue à l'article

général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général

DAUNAT le droit d'opérer ces déductions, en se fondant sur les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE ETAIT CONTESTEE, AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

95 et 146 de la loi du 13 juillet 1967 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, a déclaré ne pas avoir lieu à suivre contre personnes dénommées des chefs de malversations

AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTEES LE 18 AVRIL 1973 ; QUE CE DERNIER SUPPORTE DES LORS LA CHARGE DE LA PREUVE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 238 ET 240

l'utilité publique de sa mission ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 1987 du commissaire de la République de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

D'autre part, selon l'article 238, alinéa 3, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un

dont l'activité s'exerçait dans les départements des Antilles ; que cette activité s'étant traduite au titre des mêmes années par un déficit dû essentiellement à l'application des dispositions de l'article

des impôts sont applicables sans qu'il soit besoin de démontrer que la société FLTCE est située dans un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du

Il a placé la plus-value constatée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu au I de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

des exclusions ou restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'il résulte des rédactions successives de l'article

DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME, D'AVOIR CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE MESURE N'AURAIT PU ETRE DECIDEE QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE