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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a5cd580146773f5959
28 janvier 1992
28 janvier 1992
inexactitude de certaines écritures de la société Saga ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a mis à la charge du Cabinet Lucien Ollivier une véritable obligation de résultat, violant les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD000398907
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s’agit de l’ancien article 177 et, depuis le 1 er décembre 2009, de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
17 mai 2005
177 du traité CEE (article 234 du traité CE), d'interpréter les textes du droit communautaire ; qu'en conséquence les syndicats demandent à la Cour de Cassation, en application de l'article 177-c), dernier
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d2c
13 juillet 2004
13 juillet 2004
usurpé les pouvoirs du roi ; que cette prise à partie, dépourvue de tout fondement juridique sérieux, ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101002
26 octobre 2011
26 octobre 2011
validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913c
1 juin 2010
1 juin 2010
2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société André Haan, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913d
1 juin 2010
1 juin 2010
cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société des Etablissements Vangout & Cie, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913e
1 juin 2010
1 juin 2010
2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société S.G.D.M., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913f
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société A.F.P., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9140
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Comag, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9141
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société A.R.I., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9142
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société M.A.I., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9143
1 juin 2010
1 juin 2010
par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Edouard & fils, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9144
1 juin 2010
1 juin 2010
cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Comptoir commercial Caraïbes, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9145
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société A.B.M., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9146
1 juin 2010
1 juin 2010
par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Cama Renault, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9147
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société E.J.K, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2be1a5f0a71dc3c9151
1 juin 2010
1 juin 2010
Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Mac Cormick Guadeloupe, invoquant les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210547
29 juin 2017
29 juin 2017
pas garantis entre autres, les accidents subis par le conducteur s'il est établi qu'au moment du sinistre, il était en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique (en infraction aux articles
Source officiellePage 7 sur 6019