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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102348_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307485_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101127_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307555_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302185_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302541_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103731_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502880_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302581_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107355_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103120_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100273_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200199_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569453

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : " S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303408_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 2332-1 du code de la défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506748_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201138_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. (…) ».

Source officielle

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