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9 471 résultats pour « article 2331 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310146_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations

Source officielle

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CA

11e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f27

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Il indique que l'article L. 2331-1 de ce code visé par Monsieur [O] confère compétence aux juridictions administratives pour tout contrat ou autorisation comportant autorisation du domaine public et qu'en

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004442_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002778_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d11

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Maï Kouaoua mines, au visa de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102283_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203335_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

678184656d34da2cbdcdd0f9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2331-1 du code du travail « un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l'article L. 2331-1, I, du code du travail, un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200363_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : () b) les recettes suivantes : () 6° Le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110527

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

873 du code de procédure civile et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002779_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002782_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002785_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002837_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002841_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002842_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

Source officielle