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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2403162_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301509_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401598_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 13 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407461_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande aux titres des articles L. 233-2 et L. 423-23 du même code dans un délai de quinze

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203060_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500729_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300017_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500010_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2416935_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - la décision de clôture de sa demande a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 233-2 et R. 233

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214160_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501602_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’article L. 233-2 du même code dispose que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308255_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206998_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - un titre de séjour doit lui être délivré en application des articles L. 233-2 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404345_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501238_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle a sollicité le 22 février 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301610_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304326_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2115844_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502545_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2205117_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - La décision portant refus de séjour : o méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît le

Source officielle

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