5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/235 N° N° RG 23/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCG6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2025 par le préfet du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/233 N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Léo Y..., demeurant ... (16ème), 48/ de la société CIAM, dont le siège social est ... (8ème), 58/ de M. K..., demeurant ... (16ème), 68/ de la société Cochu, dont le siège social est ...

COUR D'APPEL DE RENNES N° 206 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Si dans sa décision du 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n° 428530, 428564, visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que ces articles étaient partiellement incompatibles avec la directive

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/180 N° RG 24/00364 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC57 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droit en garde à vue ; Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 novembre 2025 par la 23e chambre

12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'article

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-4 du Code pénal, 23, 24 de la loi du

132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative

COUR D'APPEL DE RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et