indivision et en excluant d'emblée qu'elle ait considéré que cette parcelle était en dehors de la masse successorale à partager, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

2227 du Code civil ; que, par contre, ce caractère imprescriptible du droit de propriété n'exclut pas la faculté pour celui qui possède la chose d'autrui dans les conditions des articles 2261 et suivants

comporte les éléments suivants : () 3° Les témoignages et éléments apportant la preuve des actes matériels qui caractérisent une possession de l'immeuble concerné répondant aux conditions prévues par les articles

L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en cause dans une

aux termes duquel M. et Mme [W] en revendiquaient la propriété et que cet acte publié faisait courir la prescription acquisitive, la cour d'appel qui s'est déterminée sur un acte juridique, a violé l'article

des biens, puisque ces actes qui ne sont pas constitutifs de droit ne permettent pas davantage d'en établir s'ils se heurtent à des faits matériels d'occupation présentant les qualités exigées par l'article

pas susceptible de conférer la propriété ; qu'en exigeant que la contestation rendant une possession équivoque prenne nécessairement la forme d'une action en revendication, la cour d'appel a violé l'article

ou par [W] [D], propriétaires successifs de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] entre le 1er décembre 1982 et le 29 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

section A no334 de la commune de Lumio, celle-ci ne rapportant pas la preuve de son droit de propriété ni par titre ni par suite d'une possession conforme aux dispositions des articles 2261, 2265 et 2272

la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les 36 années ci-dessus rappelées qui séparent le partage de l'acte introductif d'instance caractérisent la possession suffisante prévue par ce texte » [article

caractériser une possession utile trentenaire justifiant que Mme Y... avait acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

p. 5, § 3), pour en déduire une possession continue des parcelles litigieuses par Monsieur W... pendant trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que Mme Y... était devenue propriétaire de la parcelle cadastrée 525 par prescription acquisitive trentenaire

ajoutant ainsi à la loi une condition tenant à la bonne foi, et sans relever aucun acte interruptif de prescription autre que l'assignation en bornage du 13 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles

[C] [O], intervenant volontaire, seront déboutés de leurs demandes (arrêt, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre Mme Y... hors de cause ; Sur le second moyen : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du

l'accès à leur propriété depuis le pont qui permettait de franchir la rivière pour rejoindre un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune de la Regrippière ; Sur le premier moyen : Vu l'article