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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512631_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509852_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509858_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511223_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:480572.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515310_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324508_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402128_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402129_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506127_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325585_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304403_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512630_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512632_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512920_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.

Source officielle

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