assureurs au fond devant le Tribunal de commerce qui a rendu la décision entreprise ; que s'il est exact que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription (article

dispositions de l'accord conclu le 29 janvier 2004 entre l'Etat la banque, la chambre d'agriculture et plusieurs syndicats agricoles, a reconnu le droit de la banque conformément aux dispositions de l'article

A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir à titre principal que d'après les articles L 137-2 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure civile et 2240 et suivants du Code civil

par l'appelant, il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont peut se prévaloir la caution, mais les interruptions opposables au débiteur principal le sont également à son égard en vertu de l'article

L'article 2241 prévoit toutefois que la demande en justice interrompt la prescription jusqu'à la fin de l'instance.

Aux termes de l'article 2246 du Code civil, l'interpellation faite au débiteur interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification.

Selon l'article 2243 dudit code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; - l'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

de grande instance ayant rejeté la demande d'ouverture, non avenue en application de l'article 2243 du code civil, - que l'acte notarié du 25 janvier 1996 devait, pour pouvoir produire effet en tant

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l'article 2246 du code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

En vertu de l'article 2246 du code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Au soutien de son appel, Mme [U] [V] expose en substance : - qu'il est de principe que lorsque le désistement énonce que l'action sera reprise ultérieurement, il maintient l'effet interruptif que l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 2241 du code civil, qui a succédé à l’article 2246 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

ère , 11 février 2016, no 14-27.143) ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la première échéance impayée date de janvier 2011 ; Qu'en application des dispositions de l'article

Toutefois, invoquant les dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 2246 du même code, le Compartiment Crédinvest 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT Crédinvest fait

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à