Selon l'article 2231 du code civil, « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

du code civil

26 de la convention collective applicable, Vu les réclamations du concluant, Vu le courrier adressé au concluant par l'employeur le 09/07/2018, Vu les dispositions des articles 2231 et 2240 du Code

Elle indique ainsi que le délai décennal n'est pas un délai de prescription mais un délai d'épreuve et n'entre pas dans le champ de l'article 2231 du Code civil.

l'article 2231 du code civil, le délai de prescription qui a recommencé à courir le 8 décembre 2010 est un délai de prescription décennale, de sorte que les actions des appelantes ne sont pas prescrites

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Selon l’article 2231 du code civil dispose que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

450 du code de procédure civile

Et l'article 2231 du Code civil précise que « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ».

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

2231 du Code civil.

Par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'un délai de prescription a pour effet d'en faire courir un nouveau qui est de même durée.

1240, 2224, 2231, 2241, 2242, 1341-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile de : -confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap en date

2231 du code civil ; que c'est à juste titre dès lors que le juge des référés s'est déclaré incompétent concernant la prescription pour vices cachés sur le fondement de l'article 1648 du code civil, qui

propriétaire du lot n°2 ; Le paiement de droits sus mentionnés est de plus interruptif de prescription, valant reconnaissance de droits (article 2231 du code civil) ; Ces arguments justifient sa demande

[U] [J] et Mme [U] [LT] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".