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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00728
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 3°/ que lorsqu'elle est tacite, la renonciation ne peut elle aussi être déduite que d'actes non équivoques ; que la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007930_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article R. 2221-53 du code général des collectivités territoriales la régie autonome des Tanzmatten bénéficie du même régime juridique dont elle dépend ; - l'article
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432058
15 avril 2016
15 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat dénommé "Etablissement public de sécurité ferroviaire" veille au respect des règles relatives
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2221-8 du code des transports : " Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01604
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02112
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1, L. 2261-9 et L. 4611-7 du code du travail ; Mais attendu que le «protocole d'accord sur la mise en place d'un CHSCT» signé le 7 janvier 1997, commence par
Source officielle1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
19 mai 2011
civil, 1134, 1165, 1315, 1354, 1356 code civil, 2250, 2256, 2259, 2261, 2266 à 2269 code civil, des articles 15, 32, 117, 122, 564 code de procédure civile, de l'article L.621-17 code du patrimoine, ensemble
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, ainsi que de son " protocole additionnel ", des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2221-8 du même code : " (). Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100042_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2221-67 du même code : " Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005805_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C a formé un recours administratif à l'encontre de cet avis auprès de la commission ferroviaire d'aptitudes (CFA), sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00929_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de trains : « I I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
15 mars 2017
, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111564_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000044367757
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Décision 2021-296 L - 18 novembre 2021 - Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports - Réglementaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values
Source officielle3ème chambre
DTA_2101528_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2221-7-1 code des transports : " Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public
Source officiellePage 7 sur 1438