Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 222-4 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc

ce qui est allégué, le représentant du ministère public n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () rejeter les requêtes manifestement

Par une ordonnance n° 2110292 du 9 août 2024 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Il suit de là que les conclusions en interprétation ne sont manifestement pas recevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement, lorsque la juridiction

R. 222-1-4° du code de justice administrative.

L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, mentionnées au point 3. 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Par suite, les conclusions de la requête dirigées à l'encontre de ce refus de carte sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 (4°) du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

En l'absence de telles précisions, ces conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,