Il a été, en second lieu, reproché sur le fondement des dispositions de l'article 222-4 du Règlement général de l'AMF, repris en substance à l'article 223-3, à la société SOITEC, à MM.

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 222-4 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

    On 9 July 1997 the Wrocław Regional Court made another application under Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

On 9 July 1997 the Wrocław Regional Court made another application under Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

Consequently, there are grounds for further prolongation of detention, as defined in Article 222 § 4 of the [Code of Criminal Procedure]. ...”

Consequently, there are grounds for further prolongation of detention, as defined in Article 222 § 4 of the [Code of Criminal Procedure]. ...” 28.

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

, et notamment les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article

octobre 1975, du 10 mai 1995 et 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale

octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail n'oppose pas une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête

6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme alors que les termes de l'article L. 222-4 du Code du travail ainsi que ceux de la citation qui lui a été délivrée sont tout à fait clairs et

octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale

du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans relation avec

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article 222-4 de ce même règlement prévoit encore que : 'Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Des comptes condensés ou

222 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

In consequence, an application under Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure, a mere ‘proposal’ to continue detention, would, for all practical purposes, transform into a basis for continuing

    Analysant les dispositions de l’article 222 § 4 du code civil encadrant l’action de l’administration en matière de démolition, elle a noté que l’administration devait laisser à l’auteur de