TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A... C..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille B... D... C..., demande au tribunal de modifier l’affectation de sa fille dans l’AFFELNET et qu’elle soit entendue par les services du rectorat.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
M. C..., par la présente requête, demande au tribunal de modifier l’affectation de sa fille dans l’AFFELNET et qu’elle soit entendue par les services du rectorat. Toutefois, aucune de ces demandes n’est de celle dont il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de M. C... est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
Fait à Paris le 12 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section,  
   
 
Signé  
 
E. Topin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.