[P], la requête initiale doit avoir été suivie d'une assignation en divorce dans le délai de 30 mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile pour retenir la date du dépôt de la requête comme

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

l'arrêt n° 2201 FS-D du 10 novembre 2010 ainsi qu'il suit : Page 5, ligne 25, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ; Dit qu'à la diligence du

[V] avait régularisé son appel avant que le juge statue, soit dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

T..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

699 du code de procédure civile.

Poirret, premier avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu qu' aux termes de l' article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Qu' il convient donc de condamner

3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, 11), et 11 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.