Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre

Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE l'obligation de faire reproduire de manière manuscrite à la caution, l'ensemble des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est exigée

Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président de la Commission nationale de l'informatique

lors de la naissance de l'enfant, et que seul cet article 22-1 est applicable aux fins de l'espèce.

ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

X... en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que l'administration ayant délivré à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle