d'amende, le second à 2 000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

System déposée le 20 juillet 1982 enregistrée sous le N 1.215.787; que le 7 août 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) lui a notifié que, par application de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 ; Attendu, selon

part, qu'aux termes de l'article 22 du décret °n 67-1232 du 22 décembre 1967 : "Le ministre des affaires sociales arrête, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie

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et l'affichage de la décision et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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1973 par la Société de secours minière de Sarre et Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; qu'en application des dispositions des articles

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