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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500158_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision d'euthanasier " Vanille " est entachée d'une erreur
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007839921
23 décembre 1994
23 décembre 1994
19 du code rural n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... : 4° les terrains
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee9
17 septembre 2003
17 septembre 2003
L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215-2 du Code rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972324
4 juin 2012
4 juin 2012
l'environnement, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1bc
9 avril 1992
9 avril 1992
L. 2133 du Code rural qui indique "sans préjudice des dispositions en vigueur relatives b aux installations classées" et sanctionnés par l'article L. 215-1 du Code rural ; "alors que l'article L. 213-
Source officiellecr
613726a8cd58014677427786
14 mars 2006
14 mars 2006
L. 215-11 du Code rural, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c903
31 mars 1993
31 mars 1993
372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.
Source officiellecr
6137260acd58014677422803
28 juin 2005
28 juin 2005
Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e7
28 juin 2005
28 juin 2005
Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503274_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 212-2 du code de l'éducation alors que, d'une part, le bourg du Chauray comme son école primaire sont éloignés de plus de 3 km d'avec le bourg de La Guerche-sur-l'Aubois et, d'autre part, 21 enfants
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e6
28 juin 2005
28 juin 2005
Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219397
28 octobre 2009
28 octobre 2009
l'article L. 641-19 du code rural
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402017_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de
Source officielle1re chambre civile
65fc8b8f4805b0c2c08d306f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. » L’article
Source officiellecr
61372615cd58014677422d25
29 mars 2000
29 mars 2000
30 et 32 du traité CE ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du
Source officiellePage 7 sur 253