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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1990), que, par marché du 21 avril 1985, la société Le Chalet de l'étang a confié la construction d'un bâtiment à la société Surlam

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Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 janvier 1999.

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« automobiles » est mobilisable » ; Alors 1°) que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance

[O] [P] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule neuf de marque Audi, type A1 Sportback 30 TFSI 110 CH S Tronic 7 advanced, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 28.300 euros

6.1 du contrat-type messagerie excluant du contrat de transport les manutentions des envois préalables à leur chargement dans le camion par le transporteur, n'est prévu qu'à titre supplétif de la volonté

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

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130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double