TRIBUNAL_UE — 21 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:8
- Date
- 21 janvier 1999
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 janvier 1999.#Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, Garage des quatre vallées SA, Pierre Joseph Tosi, Palma SA (CIA - Groupe Palma), Christophe et Gérard Palma contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CE - Contrat type de distribution exclusive de véhicules automobiles - Exemption catégorielle - Rejet de plaintes déposées par d'anciens concessionnaires - Erreur de droit - Erreur manifeste d'appréciation - Recours en annulation - Recours en indemnité.#Affaires jointes T-185/96, T-189/96 et T-190/96.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 janvier 1999.#Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, Garage des quatre vallées SA, Pierre Joseph Tosi, Palma SA (CIA - Groupe Palma), Christophe et Gérard Palma contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CE - Contrat type de distribution exclusive de véhicules automobiles - Exemption catégorielle - Rejet de plaintes déposées par d'anciens concessionnaires - Erreur de droit - Erreur manifeste d'appréciation - Recours en annulation - Recours en indemnité.#Affaires jointes T-185/96, T-189/96 et T-190/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel