21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du

L 133-1 du code de commerce et étaient bien fondées à opposer les limitations de responsabilité prévues par l'article 21 du contrat type, -condamné Mme Gisèle A... à payer à la société THOMSON MULTIMEDIA

21 du contrat type général, l'indemnisation doit être plafonnée à la somme de 750 ç par palette manquante.

21 du contrat type précité fixe des limites d'indemnisation différentes selon que les envois sont inférieurs ou supérieurs à trois tonnes, point sur lequel les parties sont contraires ; que la lettre

Elle fait valoir que la demande des sociétés MMA IARD ne peut excéder la somme de 8.223,42 euros dans la mesure où, en application des dispositions de l'article 21 du contrat-type général de transport,

Ils invoquent enfin la réduction du tiers prévue par l'article 21 du contrat type général en cas de destruction imposée par le donneur d'ordre.

21 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Attendu que la société Europe spa fait grief à l'arrêt de limiter

demande l'application de la limitation de garantie prévue à l'article 21 du contrat-type général pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, et chiffre ainsi le préjudice subi à 2 300 euros/tonne X

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

21 du 'contrat type général' ; sur le rejet de l'appel en garantie de la société ND à l'encontre de la société VIA, qu'afin de bénéficier d'un tarif moins élevé, la première n'avait pas indiqué à la seconde

-sur le préjudice matériel, dire qu'en application de l'article 21 du contrat type, décret du 6 avril 1999, les condamnations prononcées ne pourront pas excéder le plafond de 24 840 euros ; et dire que

Comptoir des Bois ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les parties à cette convention avaient expressément exclu l'application des limites d'indemnisation instituées par l'article 21 du contrat type

La cour a dit par ailleurs que ni la force majeure, ni la faute lourde n'étant démontrées, les limitations de responsabilité de l'article 21 du contrat type recevaient application, Elle a, dans ces conditions

21 du contrat type ; qu'après déduction de l'avantage contractuel consenti par la compagnie AIG EUROPE à son assurée le montant des sommes dues par la société GEODIS LOGISTICS FRANCE, Madame X... et l'assureur

A titre subsidiaire, elles indiquent que toute éventuelle condamnation devra être limitée à la somme de 29.752,80 euros en application de l'article 21 du contrat type qui fixe l'indemnité à 14 euros par

21 du contrat type général, dont l'application n'est pas contestée, l'indemnité due par le transporteur est limitée à la somme de 14 euros par kilo de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser