et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de

des États membres sur les marques, et l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; 3°/ qu'un signe est utilisé pour désigner des produits ou services

Le 21 juillet 2006, la banque lui a consenti un crédit relais de 20 000 000 euros, puis, le 20 février 2009, un nouveau crédit de 32 500 000 euros pour rembourser le précédent et, le 3 mars 2010, un nouveau

que l'affaire ne fasse l'objet d'un avis de fixation à bref délai, le 3 septembre 2019. 2.

déclarée, le 3 juillet 2019, par l'un des salariés de la société [2] (l'employeur). 2.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, selon l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, relatifs aux bâtiments d'exploitation des haras, ''

198, 201, 202, 204, 206, 173, 175 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré irrecevable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), Mme [R] a été engagée en qualité de structureur le 5 janvier 2009 par la société Exane Derivatives, filiale du groupe Exane.

, 202, 206, 207 et 203, 204 et 205 sont en indivision entre les parties, - déboutant Madame Jacqueline Y... veuve Charles X..., Madame Jocelyne X...épouse Z..., Madame Marie Pierre X...épouse A...et Monsieur

contient, en page 13, une clause intitulée « Protection de l'environnement » aux termes de laquelle, après un rappel des dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, le vendeur a fait

2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), le 10 août 2009, Mme [Y] a été opérée d'une gonarthrose d'un genou par M.

[GO] [QY], domicilié [Adresse 159], 202°/ à M. [YQ] [EM], domicilié [Adresse 174], 203°/ à M. [TP] [OO], domicilié [Adresse 190], 204°/ à M. [LN] [OK], domicilié [Adresse 88], 205°/ à M.

La société [3] exerce une activité de commercialisation d'articles de luxe, notamment des bijoux, tant en France qu'à l'étranger.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2019), le 17 mars 2009, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a ouvert dans

euros de l'heure, soit 482 x 20 = 9 620 euros, puis trois heures par semaine du 26 avril 2012 au 26 avril 2013, soit 52 x 3 heures x 20 = 3 120 euros, « soit une somme totale de 10 959 euros » et, d'autre

[X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec

85, 202, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale,1382 du Code civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à