sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail sur les rémunérations : lissage », comportait un article 5-1 ainsi libellé : « Le calcul de

du 20 février 2006 ne permet pas, à lui seul, à un fabricant de sucre de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées, sur le fondement de l'article 15, paragraphes 2 et 8 du règlement

-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, constitue une intervention au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107, § 1, du TFUE ; Que l'arrêté du 12 janvier

53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, par refus d'application, et l'article 53-V de la même loi, par fausse interprétation ; Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le

53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à

l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 5.

O... veuve T..., alors que « suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

2000, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, à effet du 1er juillet 2000, dont les articles 3 et 4, consacrés respectivement au temps de travail effectif et au temps de pause, sont

-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, constitue une intervention au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ; Que l'arrêté du

à octobre 2009, octobre 2010, octobre 2011, octobre 2012, octobre 2013 et d'octobre 2014 à octobre 2017'' et qu' ''à l'exception du programme indicatif de modulation de juillet 2005 à juillet 2006, tous

H..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

4 de l'arrêté du 26 octobre 2010. » Réponse de la Cour 6.

à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'accord du 10 mai 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail concernant

de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issu de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remettrait en cause le protocole d'accord transactionnel du 15 février 2000, quand son article

du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, pour valider la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2010, l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'article L. 211

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

écrites ou orales comme le prévoit l'article L.122-1, mais seulement obligation générale de contradiction de l'article 24 de la loi de 2000.