Y... si bien qu'en décidant que sa demande de nullité du protocole litigieux était recevable en ce qu'elle tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau

Il soutient que : - la clause compromissoire prévue par l'article XIV.1 du cahier des clauses particulières applicable au contrat méconnaît l'article 2060 du code civil et ne s'applique pas ; - la

France à raison de fautes commises pendant la période précontractuelle, ne pouvait faire application de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise, sans violer les articles 1134 et 1382

sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale ; qu'un tribunal arbitral saisi par la société Deloitte SA, en application de la clause compromissoire, par sentence du 13 juillet 2010

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

est la même personne morale que l'ancienne Académie de Cracovie, ce qui conduit à analyser son aptitude à détenir des droits, et relève donc de son état et de sa capacité, la cour d'appel a violé l'article

Ils en déduisent qu'en statuant notamment sur la validité et l'application à leur égard de cet article, le tribunal arbitral a violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L 1411-4 du code du travail

1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1 et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3- ALORS

suivants : - Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE était compétent pour connaitre du litige car la clause invoquée par le loueur est une clause compromissive qui est nulle en application de l'article

à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour

Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

des référés exclut les autres formations de la juridiction, il ne peut fonder la nullité d'une clause compromissoire, comme ne portant pas sur une matière intéressant l'ordre public, conformément à l'article

même personne morale que l'ancienne Académie de Cracovie, ce qui conduit à analyser son aptitude à détenir des droits et donc relève de l'état et de la capacité des personnes, la cour d'appel a violé l'article

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

* Monsieur [N] assignait par-devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la SCM, suivant acte en date du 25 septembre 2012, au visa des articles 1843-4, 1844-10 et 2060 du Code Civil aux fins

40 nées de l'arrêt du 3 décembre 2015 sur le paiement des créances de l'article 50 préalablement effectué.

clause compromissoire, a retenu qu'il n'était pas rapporté que l'ordre public aurait été violé en l'espèce, tout en constatant qu'il invoquait la nullité de la société en participation, a violé les articles

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, § 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité