CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

425 120 résultats pour « article 2053 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d5cd580146774020d3

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

regard de l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a exactement retenu que l'erreur invoquée par la salariée sur la qualification de la faute qui

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413c51

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

1109 et 2053 du code civil ; 2 / qu'il est constant que la banque qui a transigé avec un homonyme de son débiteur et sest trompée de partenaire et de contestation a commis une erreur qui a empêché

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bad

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Code de procédure civile et a, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard des articles 2053 et 2055 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant l'indemnité transactionnelle accordée

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c3

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 2 ) qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une partie sur un fait, dès lors que l'ignorance qui en est résultée pour l'autre partie a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01738

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

2052 et 2053 du code civil et l'article 1110 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741773a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

2052 et 2053 du code civil ; 3 / que la charge de la preuve de la nullité d'une transaction pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce c'est donc au salarié qu'il incombait d'établir, ainsi qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01721

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

1116 et 2053 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

2053 ancien du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société Richerenches soulignait que la disposition du code général des impôts établissant un avantage fiscal

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cc7

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

2052 et 2053 du code civil ; 3 / que l'erreur d'une des parties sur l'étendue de ses droits n'est pas une cause d'annulation de la transaction ; qu'en l'espèce, le salarié qui a conclu une transaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02396

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

dans cette lettre n'était pas établie, la cour d'appel a tranché le litige que la transaction avait précisément pour objet de régler et a violé les articles 2052 et 2053 du code civil ; 3°/ que le

Source officielle
CC

soc

éposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X

61372389cd5801467740b128

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

résulte de l'article 2053, premier alinéa, du Code civil qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; qu'il est constant comme ressortant de la plainte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00786

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Naphtachimie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 2053 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372470cd580146774157fd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1110 et 2053 du Code civil ; 2 / que dès lors que la caution n'avait pas opéré son paiement avant l'ouverture de la procédure collective et que la transaction avait pour objet ce paiement, la cour

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c4788f

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7ee

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un vice du

Source officielle
CC

civ1

éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X

60794cff9ba5988459c47ba3

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1110 et 2053 du Code civil ; 2° qu'en prononçant la rescision de la transaction conclue par M.

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be7

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir ; qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, les transactions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100968

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X...,

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb89

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

1134, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, d'une part, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait versé une indemnité de 25 000 francs en échange de la renonciation

Source officielle

Page 7 sur 21256

← PrécédentSuivant →