X... a agi sous la pression morale du syndic et qu'il y a eu dol au sens de l'article 2053 du Code civil (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civil) ; alors, d'autre part, que la

954 du code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil ; que le moyen n'est

455 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une connaissance excellente de la langue française et un très bon niveau intellectuel

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil, Attendu que pour décider que la transaction signée par Rusin, victime d'un accident ; avec l'assureur de Tellart,

2053 du Code civil, refuser de constater que la transaction litigieuse était entachée d'erreur sur son objet, la signature de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 DECEMBRE 1943, AIRAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

dans sa conclusion ; Attendu que pour annuler la transaction l'arrêt retient que la convention doit pouvoir être rescindée dans les conditions prévues par l'article 2053 du code civil et sous réserve

rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; que ce principe général, énoncé par l'article 2053 du Code civil, ne peut être évincé par la règle de l'article 2057 du même code qui en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que transaction peut être

Y..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle

2053 du Code civil; Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel n'a pas statué sur la validité d'une transaction, mais a recherché si la lettre du 3 avril 1991 constituait un acte de dénigrement

violer les articles 561 et 563 du même code, décider que M.

2053 du Code civil ; 2 ) que M.

Elle estime, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, que la transaction est nulle pour erreur sur son objet, qui portait non pas sur la poursuite de la procédure douanière, comme l'a jugé à tort

2053 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur, en ne renseignant pas M.

LE CONCERNANT, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

R 516-2 du Code du travail ; 1 / ALORS Qu'un salarié arguant d'une des causes de nullité d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil aux fins de faire annuler celle-ci, dispose en application

l'article 2053 du code civil à l'encontre de l'accord du 1er août 2001, cependant que cette société invoquait une mauvaise exécution de cet acte par les sociétés du groupe Peugeot, ce qui en justifiait