SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 203 et 310-1 du Code civil

A SA FILLE EN EXECUTION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 203 PRECITE, LE SIEUR ...

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SON PERE, MICHEL X..., EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE CE DERNIER A SOUTENU DEVANT LE PREMIER JUGE QUE SON FILS AVAIT GRAVEMENT MANQUE

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil ; Attendu qu'à partir

421-1 du Code pénal et de l'article 203 du Code de procédure pénale; Attendu que n'est pas recevable le moyen par lequel le demandeur, comme en l'espèce, se borne à contester les faits reprochés et

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 20

Ils font valoir que les dispositions de l'article 203 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce et qu'en raison des manquements graves à l'honneur et au respect dus à ses père et mère commis

élevé que 270 000 F, la commission n'a tenu qu'un compte insuffisant des sujétions inhérentes à son état de santé, pourtant reconnu par elle ; Sur la taxe déductible : Considérant qu'aux termes de l'article

208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles 203 et 208 du Code civil ; alors, enfin, qu'ils

concernant exclusivement l'indemnité compensatoire accordée à la première épouse, sur les d obligations résultant du mariage actuel et concernant l'entretien de deux jeunes enfants mineurs, l'arrêt a violé l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que, pour fixer au 14 mai

Cadaujac, Pont de la Maye (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

territoriale, l'a condamné pour recel de vol à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réquisitoire introductif du procureur de la République de Paris en date du 25 mars 1988 avait été régulièrement précédé d'une plainte de la partie offensée ; que la connexité telle que définie par l'article

à compter du 26 juin 1995 ; "alors que les infractions d'atteintes sexuelles commises par la même personne à l'égard de différents mineurs n'ont pas entre elles de rapports analogues à ceux que l'article