ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

en 2002, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2222 du Code civil selon lequel « le nouveau délai de

, au titre des exercices contrôlés - 2010 à 2012 -, de l'accord du 18 décembre 2003, expressément limité à deux exercices - du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 et du 1er octobre 2003 au 30 septembre

L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

du 18 janvier 2005 doit être annulé par application de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

K..., le 23 janvier 2008, au titre d'honoraires couvrant la période de 2002 à 2003, qu'il n'aurait pas jusqu'alors réclamés alors qu'il était allocataire du revenu minimum d'insertion à compter de mars

réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par son ordonnance du 20 septembre 2002, le président a seulement ordonné une expertise médicale

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

2000 et l'article 1232-1 du code du travail.

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidre Le Brun (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige, le

[M], pris de la violation des articles 2, 3, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

Elle lui a également adressé à cette même date, des déclarations de ses revenus professionnels pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2009. M.

des comptes bancaires 2004, 2005 et 2006 ouverts au nom de l'association Scouts et guides de France, deux relevés de comptes ouverts auprès de la caisse d'épargne de Martinique par Guides de France/Camp