Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée méconnaît l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 20§5 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20-5° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 2 décembre 2025 sur le fondement de l’article 20-5 de ce règlement.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non-réattribution de la parcelle d'apport ZM-72 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs

Les autorités croates saisies sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n°604/2013 d'une demande de prise en charge ont donné un accord exprès le 8 mars 2025 sur la base de l'article 20

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 20§5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

l'intéressé en application des dispositions précitées de l'article 20-5.

20 octobre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 20.5 du même règlement.

2013 ; - les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce qui signifie qu'elles ne s'estiment pas nécessairement

pour les professeurs de lycée professionnel mentionnés au 2° du I de l'article 20-2 ainsi que ceux mentionnés au II de l'article 20-2 et exerçant une fonction d'enseignement ; / 3° Un entretien avec le

18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 17 juillet 2023 en application de l'article 20 (5)) du règlement UE n° 604/2013.

matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 5.

matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 5.

lui à 20 heures.