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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007774413
10 janvier 1992
10 janvier 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 limite aux seuls conjoints survivants le droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201007
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200949
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201015
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, et 4
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301102
11 juillet 2012
11 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101389
7 novembre 2012
7 novembre 2012
présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201003
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 9°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d83
15 mai 1990
15 mai 1990
725 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, que l'emplacement dont il s'agit entre dans les prévisions des articles 1er et 2, 4°, du décret de 1953 ; que la référence à ce décret, opérée
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63d6
5 avril 2024
5 avril 2024
Dès lors, la condition d'une multi-exposition posée par l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 n'est pas remplie.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e160
24 avril 1975
24 avril 1975
GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950
14 septembre 2010
14 septembre 2010
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202577_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. () ". 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100821
18 décembre 2020
18 décembre 2020
familles méconnaît-il les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Source officielle6ème chambre
DTA_2103620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
méconnait les articles 2, 4 et 10 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Fontenay-Lès-Briis
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b5a
1 juin 1999
1 juin 1999
GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007864107
28 octobre 1994
28 octobre 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'article 2-4 du décret du 24
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54ff1
15 décembre 1971
15 décembre 1971
ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER
Source officiellePage 7 sur 73137