Y..., n'aurait pas éteint la dette de la société Sovi, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à la demande en paiement formée à l'encontre de

la première branche du troisième moyen : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

pourvoi ; que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 13-25. 098, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à restituer à Mme X...et à Mme Y...le solde dû au titre du dépôt de garantie, le jugement retient que

1993 du Code civil impliquait "l'exercice d'une autorité et d'un contrôle sur le mandant par le mandataire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ; 4

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHOAY CHIMIE (SOCIETE CHOAY) A CONFIE A LA SOCIETE CONSORTIUM DE

X... la qualité de mandataire, tout en constatant la qualité de société mandante de la société Modenplast, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil; et alors, enfin, que le mandat est le

. ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA FORCLUSION AVAIT PU COURIR CONTRE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

X... ne démontre pas, en l'absence de mandat écrit, que les consorts Y... auraient, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, accepté tacitement d'être chargés d'accomplir pour son compte

défaut de pouvoir de la société Réunion habitat de notifier une telle déchéance, cependant qu'une telle irrégularité ne pouvait être demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé l'article

à l'égard des tiers de bonne foi, par ses opérations sur le compte, peu important qu'il n'ait pas reçu " une procuration générale d'accomplir les actes de la vie civile ", de sorte qu'a été violé l'article

alors que l'émission d'une lettre de crédit n'emporte pas mandat de payer donné, par le donneur d'ordre, à la banque notificatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1109 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa du même code ; Alors, de septième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir une absence de consentement, qu'en

délibération était conforme aux statuts de l'USSI, qui ne confèrent au Conseil que les décisions administratives, financières, morales ou matérielles, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M.

L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant

Y... avait reçu le pouvoir de son épouse de se faire délivrer la lettre en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ; 3°/ que le délai

l'exécution de sa mission par le mandataire, ce qui justifie ainsi la même compétence que pour les autres obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles