LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Copavi, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 1985, 5 mars 1986 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..

, n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de la demanderesse, puisqu'il n'a pas recherché si celle-ci avait dénoncé des faits portant sur les comptes 1982, 1983 ; "alors, d'autre part

pour l'année 1983, approuvé par la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu

du ministre de la défense en date du 19 juin 1970, confirmée les 13 octobre 1981 et 8 juin 1982, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 1983.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux

Claudio PIRAS 1985 Cerveteri Giorgio PITARDI 1983 Torino Andrea PIZZOLLA 1981 Gallarate Fabio POCCIA 1986 Livorno Dario QUARTA 1984 Carmiano Luigi RADDI 1985 Buttapietra Cristian RAGAZZO 1982 Calderara

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 avril 1983 rejetant le recours formé par M.

de l'article 38 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme reçoit application "dans les communes qui n'ont pas prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols

X... et le ministère de la culture en décembre 1980 aurait eu pour effet de rendre sans objet l'arrêté du 6 décembre 1983 du ministre de l'économie et des finances, le tribunal administratif de Paris a

Alain X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la délibération du 24 février 1983 ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 octobre

attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier en date du 9 novembre 1983

aux 18 octobre 1983 et 26 juillet 1984, il ne résulte pas de son rapport qu'il se soit placé, pour évaluer les taux d'invalidité résultant des accidents des 29 septembre 1983 et 7 octobre 1983, à la date

Les Mutuelles du Mans en qualité de garagiste-réparateur depuis 1981 jusqu'en 1987.. ; qu'il ressort de dix factures datées des années1986, 1987 et 1988, émanant de garages situés au Luxembourg, qu'il

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 mars 1983 du Commissaire de la République

qu'il résulte de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 (articles 2 et 3) et de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 (article 2) sur le transfèrement des condamnés détenus que le transfèrement

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.