450 du code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

455 du nouveau Code de procédure civile et les règles qui gouvernent son office au regard des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la réparation intégrale

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME

450 du code de procédure civile

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991

16, alinéa 1er de la loi du 14 septembre 1948 "nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, révoqués par l'autorité de fait

civil, les dispositions de l'article 2276 du code civil ne peuvent bénéficier au possesseur de mauvaise foi; or, il convient de rappeler que I...

par l'ennemi ou sous son contrôle, ensemble les ordonnances du 14 novembre 1944, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de

deux arrêts, a violé les articles 215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

1948, la cour d'appel a violé l'article 1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

le non-usage du corridor par Mme B... de 1964 à 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du Code civil" ; Mais attendu que Mme B... n'ayant invoqué la fausseté

sur le prix des réparations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1948 du code civil ; 2°) Alors que dans le procès-verbal de constatations du 23 novembre