La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

inférieur ; que la société Eiffage TP l'ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement du solde des travaux, la société Placoplatre a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2224 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10

MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, Sur la demande en paiement des provisions et de l'arriéré de travaux et charges de copropriété Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965

et 2021 ainsi que des provisions de charges échues et impayées devenues exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 au titre des 1er, 2 ème et 3 ème trimestres de l'exercice

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23YN MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Sur la demande en paiement Sur le quantum des charges L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Il ajoute que la mise en demeure en date du 13 juin 2025 visant l’article 19-2 est également restée infructueuse.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise

14-1 devenues exigibles, qu'est sans fondement l'affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l'article 19-2 ne pourrait concerner que l'exercice en cours alors que l'action du syndicat n'est

[J] [U] exerçait habituellement son activité, et ce depuis le mois de février 2011, à [Localité 2] » ; 3/ ALORS, d'une part, QUE l'article 19, 2, b) de la convention de Lugano confère compétence

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner M.