dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de Srodawa : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

X... ; que, d'autre part, elle a commis une erreur de droit en retenant l'obligation pour l'employeur aux termes de l'article L. 212-14-3 d'imposer à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - le décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession

(SCI 1800) et M.

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code général des impôts, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites

[G] [S], ' de contrats assurance-vie Optalissime n° 1819 1266 703 et 1819 1266 705 souscrits par [G] [S] auprès de la compagnie Prédica, ' d'un contrat d'assurance-vie Predissime n° 1816 4757 706 souscrit

1800 du Code civil ; que M.

et 1818 ; - au rejet des conclusions en annulation des titres n° 1780, 1792, 1811 et 1818 et des conclusions en décharge des sommes mises à la charge de la société Viamedis par ces titres ; - à la

29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant, à défaut de publicité de l'écrit, de requalifier l'infraction en injure non publique, la cour d'appel aurait violé ce même texte, ainsi que l'article

ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE ARNAIS, EMPLOYE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA LAITERIE DE BRAY DU 1ER DECEMBRE 1964 AU 31 JUILLET 1967, PUIS PAR LA SOCIETE LAITERIE RENNAISE BESNIER

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985

614, 1649 TER, 1649 TER E, 1739, 1791, 1799, 1799 A, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 469-1, 469-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel

1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre la

432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;