1810, 1817 et 1825 du code général des impôts, une mesure de fermeture administrative de l’établissement pour une durée de six mois.

1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PENALITE DU DECUPLE DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1796 POUR LESDITES INFRACTIONS, ET CELLE DE LA CONFISCATION DES APPAREILS, PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1810

Considérant qu'aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être

Aux termes de l'article 1817 de ce code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".

Aux termes de l 'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".

L'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués. 4.

2 ans de suspension du permis de conduire ainsi qu'à diverses pénalités fiscales ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 1817 du même code : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ».

DES ARTICLES 1810-3°, 1802-1° ET 1796 DU CODE PRECITE, AU DECUPLE DES DROITS FRAUDES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE,

Aux termes de l'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ".

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.

Aux termes de l'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ".

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas respecté le contradictoire ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est manifestement disproportionnée ; * elle méconnait l'article

Aux termes de l’article 1810 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies

       Article 1810 of the Queen's Regulations provides :              "It is a particular duty of all officers, Fleet Chief