455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel soustrait à tort du passif

Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

Y... soutient que toutes ses dépenses taxées en vertu de l'article 180 du code général des impôts ont été évaluées forfaitairement ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction, que parmi les postes de

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE

Braillon et partant a appliqué à tort à son encontre l'article 180 de la loi précitée ; alors, d'autre part, que l'arrêt a également méconnu qu'il ne pouvait y avoir un lien direct de causalité entre la

procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles

procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

par ailleurs usufruitière du fonds de commerce exploité par la société qui en était nue-propriétaire ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, sur le fondement de l'article

les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants

180 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il a donc violé ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 ont pour objet de permettre de tirer

Y... ont contribué à l'insuffisance d'actif s'élevant à 3 109 456 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180

X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait légalement le taxer d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article 180 du code général des impôts ; Sur les bases d'imposition

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

1326, 2015 et 2022 du Code Civil, enfin, que l'article 180 du code des sociétés saoudien est inapplicable car la preuve n'est pas rapportée que AGRIPROJECTS a subi des pertes ayant atteint les 3/4 de

Z..., la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il appartient au demandeur à l'action en paiement des dettes sociales de rapporter la preuve du lien de

la mise à disposition du brevet en contrepartie des commissions ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que s'agissant du