Cour de Cassation · comm — 14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean Robert Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumel, 92500 Rueil-Malmaison, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Hyptek,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1994), de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de la société Hyptek ( la société) mise en redressement judiciaire, a supporter les dettes sociales à concurrence de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une insuffisance d'actif ne caractérise pas l'état de cessation des paiements qui suppose que l'entreprise ne puisse faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'en s'abstenant de rechercher la tardiveté de la déclaration de l'état de cessation des paiements imputée à M. Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, de deuxième part, qu'en déduisant la faute de M. Y... de la seule constatation de l'importance de l'insuffisance d'actif à la date de la déclaration, la cour d'appel n'a pas caractérisé le retard fautif imputé à M. Y..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que seule une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut entraîner la condamnation du dirigeant de la société à supporter les dettes de la personne morale; qu'en se bornant à affirmer que le prétendu retard dans la déclaration de la cessation des paiements aurait contribué à l'insuffisance d'actif de la société Hyptek sans caractériser ce lien de causalité, et préciser en quoi, si la déclaration de cessation des paiements avait eu lieu plus tôt, à une date qui n'est même pas indiquée, l'insuffisance d'actif aurait été moindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, de quatrième part, qu'en déduisant de la seule importance des dettes bancaires de la société Hyptek la faute de gestion de M. Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé ladite faute, privant sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, ensuite, qu'en énonçant que la vente de l'actif immobilier de la société a servi au remboursement d'une grande partie de ses dettes bancaires et loyers impayés et que cette opération serait fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 qu'elle a violé; alors, en outre, que M. Y... faisait valoir que la vente immobilière de 1989 pour le prix de 7 500 000 francs portait sur un immeuble que la société venait elle-même d'acquérir à la SCI Doumer,


 dont M. Y... est le principal actionnaire, en versant un franc symbolique pour la reprise du crédit-bail, et au crédit-bailleur 2 500 000 francs seulement pour la valeur résiduelle, ce qui lui avait permis de faire un bénéfice de plus de 5 000 000 francs pour rembourser une grande partie de ses dettes bancaires; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant de nature à exclure toute faute de M. Y... dans cette opération, et à démontrer qu'au contraire, il avait même sacrifié ses intérêts personnels pour permettre à la société de rembourser ses dettes bancaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en énonçant, d'un côté que cette vente de l'actif immobilier de la société pour 7 500 000 francs a permis de rembourser et diminuer en grande partie les dettes bancaires de la société, et en relevant d'un autre côté que cette opération aurait augmenté l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;


 Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs tant propres qu'adoptés, que la procédure avait été ouverte le 17 janvier 1991, que la date de cessation de paiements avait été fixée au 17 juillet 1989 et que l'insuffisance d'actif s'élevait à 25 millions de francs, selon la déclaration de cessation des paiements, l'arrêt relève que M. Y... a tardé plusieurs mois avant de déclarer l'état de cessation des paiements de la société, ce qui avait contribué à l'insuffisance d'actif; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants que critiquent les quatre dernières branches, a pu retenir l'existence d'une faute de gestion du dirigeant social et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif à laquelle cette faute a contribué; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.