SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX DANS UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires

X..., ne peut refuser à celui-ci le paiement de travaux supplémentaires au prétexte que le marché convenu aurait constitué un marché à forfait, sans violer l'article 1793 du Code civil ; d'autre part,

tout en retenant que le prix annoncé tenait compte de la totalité des opérations techniques à réaliser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article 1793 du code civil, que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix

copropriétaires du CCR d'Evry II n'a donné ni son autorisation expresse et préalable ni son acceptation expresse et non équivoque a posteriori, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L'appelante conteste la qualification juridique du contrat conclu le 17 février 2020 avec le maître d'ouvrage en considérant que les conditions prévues par l'article 1793 du Code civil ne sont pas remplies

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE NOAILLES A CHARGE LA SOCIETE RIBOLDI, MOYENNANT

, date de réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, pour notifier à l'entrepreneur Spie le décompte définitif soit jusqu'au 21 octobre 2012 alors que, conformément aux dispositions de l'article

En effet, l'article 1793 qui édicte des règles spéciales déroge aux règles générales de l'article 1195 précité.

conventionnellement adopté un régime identique à celui de l'article 1793 du code civil prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix, la

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société

apportées au contrat initial et souverainement retenu que le comportement du maître de l'ouvrage ne manifestait aucune volonté de renonciation au forfait, a pu en déduire sans violer les dispositions de l'article

Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

solde de son marché et du prix des travaux supplémentaires, la société BEC construction, aux droits de laquelle se trouve la société R2C, l'a assignée en paiement ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article