1792 du code civil et par fausse application l'article 1792-2 alinéa 2 du même code ; 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir que l'expert avait constaté un défaut de conception

générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex,

1792-4 du Code civil ; 2 / que la société GAN faisait valoir dans ses conclusions que la société Hôtelière Vol de nuit avait proposé à la société ISO France fenêtres, dans un courrier du 5 septembre

Z... était responsable des désordres litigieux "sur le fondement de l'article 1792 du Code civil", sans s'expliquer sur ces éléments du débat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

1792 du Code civil ; 3 ) qu'un orage de grêle d'une violence exceptionnelle peut être considéré comme une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité,

Y... d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant la demande de réparation du maître de l'ouvrage, faute pour lui d'apporter la preuve de la cause

1792 du Code civil.

d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civil et 245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Z... de recourir aux services de ladite entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est de principe que seule une

sur l'avis critique de l'expert pour retenir que la réception purge les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du Code civil

Il s'en déduit que la responsabilité de Monsieur [Q] est établi[e] au visa de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 / que la réparation due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale, qui a pour objet de permettre à celui-ci de faire exécuter

, ALORS QUE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LAQUELLE LE DECLARE APPLICABLE AUX SEULS CONTRAT D'ENTREPRISE RELATIFS A DES CHANTIERS OUVERTS APRES LE 1ER JANVIER

Y...et la société RC ECO n'ont pas engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil au titre de la garantie décennale mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil au

265 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, qu'il n'est pas contesté que les températures évoquées sont conformes aux normes d'habitabilité

qu'il acceptait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du Code civil ; 6° que le jugement avait retenu la responsabilité partielle

1792 du Code civil ; 2°) que le constructeur d'un ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en établissant l'existence d'une cause étrangère ; qu'en se fondant, pour exonérer la