16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1,

379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation de d l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

B invoque tour à tour l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, les articles 1730 et 1731 du code général des

66 de la Constitution et à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Au vu de l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les textes constitutionnels, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’article 47

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, notamment en sa

5 de la Déclaration du 26 août 1789, l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le principe de la confiance légitime que

déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958- et faisant