TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A B conteste une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 12 mars 2025 pour un montant de 2 354 euros et demande au tribunal de condamner les députés, les sénateurs, les ministres et les présidents à lui verser la somme de 2 340 000 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse,  
 M. B invoque tour à tour l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, les articles 1730 et 1731 du code général des impôts, ou encore la fiscalité de l'assurance-vie, mais ne peut être regardé comme soulevant des moyens opérants contre la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 12 mars 2025 pour un montant de 2 354 euros concernant l'impôt sur les revenus de 2023 et une majoration de 10 % pour défaut de paiement. Les conclusions indemnitaires ont été présentées sans justifier d'une réclamation préalable auprès des personnes citées en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier le 28 mai 2025. 
 Le président, 
                                                    J-P Gayrard         
    La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mai 2025. 
 La greffière,  
 P. Albaretfb