1343-2 du code civil, - de condamner la société CIMA à verser à la société FC Associés la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société

D... et a violé les articles 1787 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 28) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir constaté que c'est en son propre nom, et non pas en qualité de représentant

En application de l'article 1787 du code civil, dans un contrat d'entreprise, en l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur, infructueux mis en demeure par le

1787 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

[U] [G] [I] et Madame [U] [Z] à payer aux appelants la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - De condamner M.

Il ressort toutefois que le premier juge dispose en application de l'article 514-1 du code de procédure civile d'écarter la règle susvisée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code () ".

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande en paiement de travaux complémentaires au titre des gros bétons des chalets A et C Aux termes de l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de

1787 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

954 du code de procédure civile ; Ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1787 du code civil, dans un contrat d'entreprise, en l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur, infructueux mis en demeure par le

954 du code de procédure civile ; que ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AAA n'avait pas fourni à la société CIA des prestations

Au visa de l’article 1787 du code civil, elle expose que le vendeur a par ailleurs manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et dépourvu de vices