QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU MEME CODE, LORSQU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'EST REMPLIE, LE COMMERCANT EST REDEVABLE D'UNE AMENDE FISCALE RECOUVREE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

1708 et suivants du Code Civil et non à celles de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il a pris fin le 31 décembre 2017.

S'agissant des majorations de 10 % prévues aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts : 8. D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts ; qu'après que l'administration

période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 par avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et n'avait jamais été en

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et n'avait jamais été en

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et n'avait jamais été en

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et n'avait jamais été en

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et n'avait jamais été en

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et n'avait jamais été en

1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence, et n'avait jamais été en