société Omniprix immobilier devait aux consorts Z... une indemnité équivalente à la valeur de la construction qui avait été donnée à bail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

permette de déterminer ses bases d'imposition avec plus d'exactitude ; qu'ainsi il n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

survenu le 1er octobre 2012, avant que la résiliation du contrat soit acquise, la garantie de la société Groupama Grand Est est donc due, la responsabilité de l'assuré étant engagée sur le fondement de l'article

Ils font valoir que Monsieur [E] ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l'article 1733 du code civil puisqu'il est établi que l'incendie a bien pris naissance

«vice de construction » ; qu'or, il ressort des éléments tirés des opérations d'expertise que l'incendie doit être considéré comme ayant tiré sa source dans un « vice de construction » au sens de l'article

2010 entre les consorts Y..., cédant, et la société K & C, cessionnaire ; que dans la nuit du 28 au 29 septembre 2010, un incendie est intervenu dans les lieux loués ; qu'en vertu des dispositions de l'article

[Y] [S] ont fait assigner la compagnie Assurances du Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, sur le fondement des articles 1733 du code civil et L 121'12 du code des assurances

Il se déduit de l'article 1733 du code civil, précédemment reproduit, que locataire tenu pour responsable sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit au bailleur les frais de reconstruction,

000 euros, - la société Gan Assurances ne justifie pas plus des règlements qui seraient intervenus, - le feu s'est déclenché dans un lieu inaccessible au locataire de sorte que la présomption de l'article

Bernard X... et la MUTUELLE GÉNÉRALE D'ASSURANCE soutiennent que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil n'édictent aucune présomption de responsabilité au profit du preneur contre le

X, LES 18 MARS ET 23 AVRIL 1975, LES DEUX MISES EN DEMEURE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1733-1 DE PRODUIRE LA DECLARATION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION

n'avait jamais été inculpé non plus qu'aucun de ses préposés, de sorte que si l'incendiaire était resté inconnu, il ne pouvait s'agir que d'un tiers au locataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

celle leur ayant été versée par la société Axa France IARD au titre de leurs pertes de loyer consécutives au sinistre, alors « que le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article

ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

Ils ajoutent qu'en outre l'article 1733 du code civil ne régit pas que les rapports entre bailleur et preneur mais s'applique quelque soit la cause d'occupation d'un bien.

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans