boulevard de l'Europe, 28100 Dreux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1709 et suivants du Code civil et 1134 dudit Code ; 2 ) que le contrat de bail ayant été conclu, par les deux époux, le divorce prononcé ultérieurement est sans effet sur la relation contractuelle

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut écarter une attestation et se dispenser d'examiner sa valeur probante en se fondant sur la circonstance qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article

1134 du Code civil, ensemble de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que le prix de cession ne serait connu qu'à l'issue du recouvrement

, d'ailleurs énoncée comme telle dans le bail, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

les recettes déclarées, ne pouvait légalement avoir recours pour cette année, à la procédure prévue à l'article 176 du code ; Considérant que l'administration a demandé à M.

X... pour les années 1976, 1977 et 1978, l'administration a, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de

obligations financières qui n'étaient pas la contrepartie de la jouissance des locaux, avait la nature d'un contrat de bail, relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 667,67 euros au titre des frais dus sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions peut donner lieu à l'exercice de ce droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du Code civil ;

bornant à transmettre le droit au bail, le preneur remplissait son obligation d'assurer l'ouverture du fonds et son exploitation ; que l'arrêt attaqué, dans ces conditions, a violé les dispositions de l'article

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8.